Calculateur du versement libératoire (micro-entrepreneur)
Estimez l’éligibilité au versement libératoire (selon le RFR N-2) et le montant d’impôt à payer au fil du chiffre d’affaires.
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est une option du régime micro‑entrepreneur : vous payez l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité au fil de l’eau, en même temps que vos cotisations sociales (URSSAF).
Juridiquement, le paiement du VFL est libératoire : il éteint l’impôt sur le revenu attaché aux recettes de micro‑entreprise pour l’année, au taux applicable (1%, 1,7% ou 2,2%).
Attention : si vous êtes finalement non imposable, le VFL payé n’est pas automatiquement remboursé. L’option n’est donc pas neutre : elle doit être choisie sur la base d’une simulation sérieuse.
Auteur et relecteur : Équipe fiscale — Simulateurs Publics. Dernière mise à jour : 2025-12-31. Pour questions : contact@simulateurs-publics.example
Core inputs
Inputs
Results
Seuil RFR (N-2) estimé
28,505
Éligible au versement libératoire (0 = non, 1 = oui)
1
Tranche marginale estimée (TMI)
0.00%
Impôt estimé via versement libératoire (annuel)
0
Coût estimé au barème classique (annuel, part micro)
0
Économie réalisée / Perte (barème − VFL)
0
Taux de cotisations sociales estimé (avec/sans ACRE)
12.30%
Cotisations sociales estimées (annuel)
0
Cash-out total estimé avec VFL (social + fiscal)
0
Cash-out total estimé au barème (social + fiscal)
0
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Méthodologie
Ce calculateur couvre deux éléments :
- Condition RFR (N‑2) : l’éligibilité au VFL dépend d’un seuil de revenu fiscal de référence constaté sur N-2. Ce simulateur utilise le seuil de 28 505 € par part (référence administrative indiquée ci‑dessous).
- Montant du VFL : impôt estimé = chiffre d’affaires × taux (1%, 1,7% ou 2,2%).
- Barème classique (estimation) : pour comparer, nous estimons l’impôt au barème en appliquant l’abattement micro (71% / 50% / 34% selon l’activité) puis en appliquant un barème progressif simplifié. Calcul : impôt(total avec micro) − impôt(autres revenus).
- Tranche marginale (TMI) : calculée sur le revenu imposable total estimé (autres revenus + base micro après abattement) / parts. Approximations : ne tient pas compte de la décote, du plafonnement du quotient familial, ni des crédits/réductions.
Si le RFR dépasse le seuil estimé, l’option est traitée comme non applicable et le montant VFL est affiché à 0.
Point important : le VFL est indissociable du micro‑social simplifié (collecte par l’URSSAF). Le plafond de chiffre d’affaires propre au régime micro n’est pas vérifié ici — vérifiez les plafonds officiels avant d’opter.
Exemples pratiques
Exemple Calculateur du Versement Libératoire de l'impôt pour micro-entrepreneur
Exemple pratique d'utilisation
Interprétation
Les résultats fournissent une estimation indicative utile pour des décisions éclairées.
Points clés
Le VFL peut être utile si vous êtes éligible et si, comparé au barème après abattement, il s’avère plus avantageux.
Avant d’opter, vérifiez : (1) RFR N‑2, (2) plafonds micro, (3) conséquences si votre foyer devient non imposable, (4) calendrier URSSAF, (5) déclaration 2042‑C‑PRO.
Questions fréquemment posées
Pourquoi le calcul est basé sur le RFR N-2 ?
L’éligibilité à l’option est conditionnée à un niveau de revenu (RFR) constaté sur une année antérieure (N-2).
Quelles sont les conditions d’accès au VFL ?
Les conditions sont cumulatives : relever du régime micro (respecter les plafonds de chiffre d’affaires), être au micro‑social (URSSAF), et avoir un RFR N‑2 inférieur au seuil applicable à votre foyer (seuil indexé par parts). Si une condition manque, l’option n’est pas applicable.
Le versement libératoire remplace-t-il l’impôt sur le revenu ?
Pour la part de revenus provenant de la micro‑entreprise, oui : le paiement du VFL éteint l’impôt sur le revenu afférent à ces recettes. Les autres revenus du foyer restent imposés normalement.
Le VFL est-il avantageux pour un foyer non imposable ?
Généralement non. Si votre foyer est à 0 € d’impôt (ou proche), payer 1% à 2,2% dès le premier euro peut être défavorable, car ce paiement n’est pas automatiquement restitué. Comparez avec l’imposition au barème après abattement.
Quel est l’impact de l’ACRE ?
L’ACRE réduit des cotisations sociales pendant une période donnée, mais ne réduit pas le taux fiscal du VFL. Dans ce simulateur, ACRE est traité comme un booléen (true/false) et réduit la part sociale de façon indicative.
Quand et comment opter pour le VFL ?
Pour une micro‑entreprise existante : demande avant le 30 septembre de l’année N pour prise d’effet au 1er janvier N+1 ; création : option possible à l’immatriculation ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant le début d’activité. Démarches via l’URSSAF (espace autoentrepreneur.urssaf.fr).
Dois-je quand même remplir la déclaration annuelle ?
Oui. Le VFL ne supprime pas l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires au formulaire 2042‑C‑PRO. C’est indispensable pour le calcul du RFR et les règles fiscales du foyer.
Glossaire
- Assiette Fiscale
Le revenu ou la valeur sur laquelle les impôts sont calculés, après déduction des abattements autorisés par la loi.
- Taux d'Imposition
Le pourcentage appliqué à l'assiette fiscale pour calculer le montant de l'impôt dû.
- Déduction Fiscale
Montant pouvant être soustrait du revenu brut avant le calcul de l'impôt, réduisant ainsi l'assiette fiscale.
Sources et références
- impots.gouv.fr — Versement libératoire: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
- URSSAF Autoentrepreneur — Informations et démarches: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
- BOFiP — Micro‑entreprises : doctrine administrative: https://bofip.impots.gouv.fr/
- Légifrance — Code général des impôts (CGI), art. 151‑0: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069577/
Liens utiles
Ressources externes
Qualite editoriale
- Derniere mise a jour
- 22 déc. 2025
- Version du modele
- v2.0
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